AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 13 mai 1970, n° 74601

En bref

Sommaire

Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Contrats et marches – Adjudication – Eviction d'un soumissionnaire – Responsabilité

03, 60-02-06, 60-04-01-02, 60-04-03-02-01 Entrepreneur ayant été irrégulièrement écarté de deux adjudications et ayant été privé de chances sérieuses d'être désigné comme adjudicataire des travaux. Responsabilité de la commune, condamnée à payer une indemnité calculée non d'après le montant des frais exposés pour l'établissement de la soumission mais d'après celui du manque à gagner constaté en fait, c'est-à-dire compte tenu des bénéfices qui pouvaient être normalement attendus de l'exécution des travaux.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, APRES AVOIR ECARTE TOUTE INDEMNISATION POUR MANQUE A GAGNER ET FRAIS JUDICIAIRES CONSECUTIFS AU REFUS ILLEGAL D'AUTORISER LE REQUERANT A SOUMISIONNER AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE RANSPACH, A INVITE L'INTERESSE A PRODUIRE DES JUSTIFICATIONS DU PREJUDICE INDEMNISABLE RESULTANT DE CE REFUS ILLEGAL ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 13 JUILLET 1965, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ADJUDICATION DE LA COMMUNE DE RANSPACH AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE SIEUR X... A SOUMISSIONNER A L'ADJUDICATION OUVERTE POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAIRIE ET DE LOGEMENTS ANNEXES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE DECISION IRREGULIERE, A DECIDE AVANT DIRE DROIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE FAIRE PROCEDER A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE AFIN QUE SOIENT DETERMINEES LES DEPENSES EXPOSEES INUTILEMENT PAR LE SIEUR X... EN FRAIS D'ETUDES POUR LE MARCHE ET EN FRAIS D'ETABLISSEMENT DE LA SOUMISSION ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR X... A ETE SUCCESSIVEMENT ECARTE DE DEUX ADJUDICATIONS, QUE LA DECISION ANNULEE A PRIVE LEDIT SIEUR X..., CONTRAIREMENT A CE QU'A ADMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE CHANCE SERIEUSE D'EMPORTER L'ADJUDICATION DES TRAVAUX ; QUE L'INTERESSE A DROIT, PAR SUITE, A UNE INDEMNITE CALCULEE NON PAS D'APRES LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SOUMISSION, MAIS D'APRES CELUI DU MANQUE A GAGNER CONSTATE EN FAIT ; QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ETANT, DES LORS, INUTILE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;

CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

CONS. QU'IL EST ETABLI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LE SIEUR X... A ETE PRIVE D'UNE CHANCE SERIEUSE D'EMPORTER L'ADJUDICATION DES TRAVAUX ; QUE TOUTEFOIS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE SON ACTIVITE AIT SOUFFERT DE CE QUE, POUR ECARTER SA CANDIDATURE, LA COMMISSION D'ADJUDICATION AIT CRU DEVOIR FAIRE ETAT DE PRETENDUS "MAUVAIS RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR SON COMPTE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DES BENEFICES QUI POUVAIENT ETRE NORMALEMENT ATTENDUS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA COMMUNE DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., EN REPARATION DU PREJUDICE CONSTATE, UNE SOMME DE 10.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ;

CONS. QU'IL Y A LIEU EGALEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE RANSPACH ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; COMMUNE DE RANSPACH CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 10.000 F ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE RANSPACH.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.