Annulation partielle REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 juin 1970, n° 71366

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - [1] Légalité d'une "redevance d'équarissage". [2] Compétence de la juridiction administrative.

03[1], 16-05-01-02[2], 16-06[2] Légalité de l'institution de cette redevance, dès lors que d'une part les prestations correspondantes ne sont pas au nombre des services et fournitures pouvant faire exclusivement l'objet de redevances d'abattage en application de l'article 4 du décret du 14 juin 1961 et ne peuvent être assimilées aux "soins généraux de propreté de l'abattoir" incombant à la collectivité gestionnaire en vertu de l'article 7 du même décret, et que, d'autre part, l'obligation de proportionner ladite redevance aux services rendus n'est pas enfreinte par la circonstance qu'elle est assise sur le kilo de viande nette.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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