En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre general – Corps dans lesquels une intégration est possible
Un fonctionnaire ne peut être légalement intégré dans un cadre d'extinction alors qu'il possède les titres exigés pour l'intégration dans le nouveau cadre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.