En bref
- Sommaire
02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Abaissement d'échelon.
02, 07-01-03 Décision prononçant à l'encontre d'un fonctionnaire un abaissement d'échelon et fondée sur un grief non établi. L'intervention d'une loi d'amnistie n'ayant pu avoir pour effet de replacer l'intéressé dans sa situation normale, annulation de la décision litigieuse .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.