En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Reclamation prealable – Réclamation présentée par l'épouse du contribuable
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.