En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Amende pour recours abusif [art. 698 quinquiès al. 2 du c.g.i.]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.