REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 octobre 1970, n° 74415

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Dossier d'enquete – Composition du dossier – Appréciation sommaire des dépenses – Notion

Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'incidence financière des inexactitudes et omissions qui, d'après le requérant, affecteraient l'évaluation du coût du projet de construction pour lequel l'expropriation litigieuse a été prononcée, ne serait pas de nature à les supposer établies, à modifier sensiblement le coût des travaux du projet soumis à enquête, les dispositions de l'article 1er, I, du décret du 6 juin 1959, relatives à l'appréciation sommaire des dépenses, n'ont pas été méconnues.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 20 DECEMBRE 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE PARCELLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DES POSTES A MOUTIERS ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DUDIT PREFET, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A CES PARCELLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;

VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; LES ARRETES DU 28 AOUT 1949 ET DU 15 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCIDENCE FINANCIERE DES INEXACTITUDES ET OMISSIONS QUI, D'APRES LE REQUERANT, AFFECTERAIENT L'EVALUATION DU COUT DU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'HOTEL DES POSTES DE MOUTIERS NE SERAIT PAS DE NATURE, A LES SUPPOSER ETABLIES, A MODIFIER SENSIBLEMENT LE COUT DES TRAVAUX DU PROJET SOUMIS A ENQUETE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959, LESQUELLES EXIGENT SEULEMENT UNE "APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ONT ETE VIOLEES ;

CONS. PAR AILLEURS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1961, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 AOUT 1949, LES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES COMMUNES SONT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE ET NE RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE QUE DANS LA MESURE OU ELLES FONT PARTIE DE CELLES QUI SONT INDIQUEES A L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'OPERATION PROJETEE NE RENTRAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE 2 ET QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE SOUMISE AU SEUL AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ;

CONS. ENFIN QUE, SI LE DISPOSITIF DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963, QUI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DES POSTES A MOUTIERS ET SE REFERE A UN PLAN ANNEXE, NE COMPORTE PAS LA DESIGNATION DE CERTAINES PARCELLES A ACQUERIR, IL RESSORT DES PIECES VISEES PAR CET ARRETE ET NOTAMMENT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUTIERS EN DATE DU 21 JUIN 1963 QUE LES PARCELLES N°S 118 ET 119 APPARTENANT AU REQUERANT, ET QUI CONSTITUENT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE L'HOTEL DES POSTES, ETAIENT COMPRISES PARMI CELLES DONT L'ACQUISITION A FAIT L'OBJET DUDIT ARRETE ;

CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963 EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX ATTAQUES DES 20 ET 24 DECEMBRE 1963 ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.