Annulation totale REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 octobre 1970, n° 76298 76991

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee – Présence sur la chaussée d'une "bande jaune"

Dérapage d'un cyclomoteur sur une "bande jaune". Pour tracer cette bande, nécessaire à la sécurité des piétons, la ville a utilisé un produit qui ne diminuait pas de façon anormale l'adhérence de la chaussée. Ainsi les inconvénients créés en l'espèce par la présence de ces marques sur la chaussée n'excédaient pas les risques habituels de la circulation, contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas d'accident.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETES DE LA VILLE DE TROYES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE LA VILLE DE TROYES RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 30 JUIN 1965 AU SIEUR X... GUSTAVE ;

2° A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER 1 606,94 F A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE ET 37 731,17 F AVEC LES INTERETS DE DROIT AU SIEUR X..., EN REPARATION DE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER LE 30 JUIN 1965 ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE TROYES SONT RELATIVES A UN MEME ACCIDENT ET SONT DIRIGEES L'UNE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE CETTE VILLE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ET L'AUTRE CONTRE LE JUGEMENT POSTERIEUR PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A FIXE LES INDEMNITES DUES PAR LA VILLE AU TITRE DE CETTE RESPONSABILITE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES DEUX REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE BLESSE LE 30 JUIN 1965 EN FAISANT UNE CHUTE PLACE JEAN-JAURES A TROYES A LA SUITE DU DERAPAGE DE LA ROUE ARRIERE DE SON CYCLOMOTEUR SUR UNE BANDE JAUNE QUI DELIMITAIT SUR LA CHAUSSEE UN PASSAGE POUR PIETONS ET QUI AVAIT ETE RENDUE HUMIDE PAR LA PLUIE ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SA CHUTE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AU CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT GLISSANT PAR TEMPS DE PLUIE, POUR LES VEHICULES A DEUX ROUES, DES BANDES JAUNES UTILISEES A TROYES A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, CARACTERE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION SPECIALE, EQUIVAUDRAIT A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR TRACER CES BANDES NECESSAIRES A LA SECURITE DES PIETONS, LA VILLE A UTILISE UN PRODUIT QUI NE DIMINUAIT PAS D'UNE FACON ANORMALE L'ADHERENCE DE LA CHAUSSEE ET QUI D'AILLEURS AVAIT ETE SPECIALEMENT HOMOLOGUE A CET EFFET, APRES DE NOMBREUX ESSAIS, PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LES INCONVENIENTS CREES EN L'ESPECE PAR LA PRESENCE DE CES MARQUES SUR LA CHAUSSEE N'EXCEDAIENT PAS LES RISQUES HABITUELS DE LA CIRCULATION, CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT AUX USAGERS DE SE PREMUNIR EN PRENANT TOUTES PRECAUTIONS UTILES ET DONT ILS SONT TENUS DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES EN CAS D'ACCIDENT ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE TROYES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A INDEMNISER A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 1 606,94 F ET 37 731,17 F LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE ET LE SIEUR X....

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ANNULATION DES JUGEMENTS ; REJET DES DEMANDES DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.