Travaux publics – Différentes catégories de dommages : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 8 févr. 2022, n° 453105Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne…
- RejetCE, 16 déc. 1987, n° 59678En franchissant, le 22 décembre 1982, l'entrée du Grand Palais à Paris, Mme T., usager de cet ouvrage public et à qui aucune imprudence ne peut être reprochée, a été heurtée et blessée par une porte d'entrée de…
- RejetCE, 29 mai 1987, n° 45045Automobiliste qui circulait sur l'autoroute A 6 en direction de Paris s'étant trouvée en présence d'un panneau de signalisation couché au milieu de la chaussée. Ayant roulé sur cet obstacle, le pneu de la roue arrière…
- AnnulationCE, 7 juin 1985, n° 41397Accident provoqué par la présence sur la route d'une excavation très importante [vingt mètres de longueur, six mètres de largeur, sept mètres de profondeur]. Eu égard aux caractéristiques de l'ouvrage et aux dimensions…
- AnnulationCE, 5 juin 1985, n° 35425Côté droit d'un toboggan autoroutier dépourvu de glissière de sécurité sur une longueur d'environ 45 mètres, l'absence de cette glissière étant signalée par des cônes de signalisation et par des plaques réfléchissantes…
- REJETCE, 19 mai 1983, n° 34265L'escalier dans lequel M. C. a fait une chute ayant entraîné des conséquences dommageables dont il demande réparation ne donnait pas accès, à la date de l'accident, à une plage aménagée en vue de la baignade, mais avait…
- RéformationCE, 7 juill. 1982, n° 17774Convoi fluvial ayant heurté, alors que la visibilité était nulle, la pile d'un pont ferroviaire franchissant la Seine, en raison de la disparition d'un poteau métallique qui, implanté depuis plusieurs mois en avant du…
- RéformationCE, 9 juill. 1980, n° 11908Effondrement d'un mur ayant eu pour origine l'inondation due à l'écoulement insuffisant des eaux de pluie par le réseau prévu pour leur évacuation. Entière responsabilité de la commune dès lors que le mur, dont le…
Toutes les décisions
- CECE, 8 févr. 2022, n° 453105Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne…
- CECE, 4 déc. 2002, n° 245717Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 22 juin 2001Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres
- CECE, 29 nov. 2000, n° 187766Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 28 juill. 1999, n° 118859Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 9 juin 1999, n° 136689Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 2 déc. 1998, n° 163804Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 13 nov. 1998, n° 49011Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 4 nov. 1998, n° 170839Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 2 oct. 1998, n° 49693Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 6 févr. 1998, n° 84370Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 29 déc. 1997, n° 91780Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 3 oct. 1997, n° 119620Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 13 juin 1997, n° 133200Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 févr. 1997, n° 128278Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 22 janv. 1997, n° 117112Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 16 déc. 1996, n° 120496Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 13 déc. 1996, n° 85590Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 27 sept. 1995, n° 148104Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 4 sept. 1995, n° 85324Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 juill. 1995, n° 124278Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 5 mai 1995, n° 80634Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 avr. 1995, n° 129604Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 avr. 1995, n° 68314Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 1er mars 1995, n° 68905Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 1er mars 1995, n° 80723Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 1er mars 1995, n° 83573Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 30 nov. 1994, n° 127234Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 30 nov. 1994, n° 127235Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 14 nov. 1994, n° 146554Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 oct. 1994, n° 68061Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 17 oct. 1994, n° 120898Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 17 oct. 1994, n° 133605Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 sept. 1994, n° 55937Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics
- CECE, 10 juin 1994, n° 56439Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 8 juin 1994, n° 52867Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Chaussee
- CECE, 25 mars 1994, n° 81259Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 11 mars 1994, n° 117976Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 5 nov. 1993, n° 79698Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 28 juill. 1993, n° 39438Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 30 nov. 1992, n° 81682Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Chaussee
- CECE, 14 oct. 1991, n° 79224Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 19 juill. 1991, n° 28528Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation
- CECE, 12 juin 1991, n° 83931Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 12 avr. 1991, n° 48093Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 12 avr. 1991, n° 70465Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee
- CECE, 20 mars 1991, n° 82825Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 21 nov. 1990, n° 84965Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 26 oct. 1990, n° 61441Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 26 oct. 1990, n° 69518Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 24 oct. 1990, n° 94119Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 19 oct. 1990, n° 94259Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Signalisation
- CECE, 15 oct. 1990, n° 62505Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 10 oct. 1990, n° 30727Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conception et aménagement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62475Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62557Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62506Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62518Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 62565Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 78391Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 5 oct. 1990, n° 78278Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 6 juin 1990, n° 94713Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage
- CECE, 2 avr. 1990, n° 77973Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 16 mars 1990, n° 79374Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics
- CECE, 7 févr. 1990, n° 50560Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 7 févr. 1990, n° 50721Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee
- CECE, 5 févr. 1990, n° 46170Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 5 févr. 1990, n° 71911Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conception et aménagement de l'ouvrage
- CECE, 5 févr. 1990, n° 72243Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 3 nov. 1989, n° 78650Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation
- CECE, 25 sept. 1989, n° 81362Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les aerodromes, dans les ports, sur les canaux et dans les voies navigables – Voies navigables -défaut d'entretien normal – Absence
- CECE, 21 juill. 1989, n° 90746Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -centrale nucléaire – Bruits
- CECE, 16 juin 1989, n° 84866Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -construction d'un immeuble – Désordres causés à un immeuble voisin
- CECE, 14 juin 1989, n° 77422Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -verglas – Obligation de signalisation – Absence
- CECE, 26 avr. 1989, n° 70447Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation -présence de gravillons – Signalisation suffisante
- CECE, 26 avr. 1989, n° 71202Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -voies publiques – Préjudice causé au riverain – Préjudice anormal…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 82367Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les aerodromes, dans les ports, sur les canaux et dans les voies navigables – Canaux -talonnage d'une péniche sur un haut-fond – Défaut…
- CECE, 19 avr. 1989, n° 70557Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -travaux réalisés sur un canal – Inondations
- CECE, 19 avr. 1989, n° 58906Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -voies publiques – Préjudice causé au riverain – Personne…
- CECE, 3 mars 1989, n° 84015Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -dégâts des eaux – Dégradations causées à un…
- CECE, 1er mars 1989, n° 56806Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -expertise ordonnée en vue de déterminer le…
- CECE, 1er mars 1989, n° 26250Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -revêtement en réfection
- CECE, 27 janv. 1989, n° 83987Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -assise et revêtement – Déformations suffisamment signalées
- CECE, 27 janv. 1989, n° 80064Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics -absence
- CECE, 28 déc. 1988, n° 57972Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -obstacle – Ilôt directionnel – Signalisation suffisante
- CECE, 28 déc. 1988, n° 67298Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conception et aménagement de l'ouvrage -chute dans un ouvrage public – Entretien normal
- CECE, 28 déc. 1988, n° 71246Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation -fossé – Signalisation suffisante
- CECE, 16 déc. 1988, n° 58393Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Ouvrage d'évacuation…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 51669Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -absence de préjudice anormal et spécial
- CECE, 21 oct. 1988, n° 78445Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics
- CECE, 5 oct. 1988, n° 64248Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation
- CECE, 23 sept. 1988, n° 56235Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -voies publiques – Préjudice causé au riverain – Ecoulement d'eaux…
- CECE, 1er juill. 1988, n° 36525Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics – Travaux publics de voirie -construction d'une piste forestière – Dommages causés au riverain
- CECE, 26 févr. 1988, n° 56649Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Inondation –…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 56715Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Inondation –…
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59452Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -egouts et canalisations – Inondation –…
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 62191Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'exécution des travaux publics – Travaux publics de voirie
- CECE, 15 janv. 1988, n° 75484Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -station d'épuration – Nuisances – Absence…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 72916Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -trottoir – Profil en forme de "bateau"
- CECE, 15 janv. 1988, n° 84976Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -assise et revêtement – Excavation – Absence de signalisation
- RejetCE, 16 déc. 1987, n° 59678En franchissant, le 22 décembre 1982, l'entrée du Grand Palais à Paris, Mme T., usager de cet ouvrage public et à qui aucune imprudence ne peut être reprochée, a été heurtée et blessée par une porte d'entrée de…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 71421Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -chute dans le parc d'un château appartenant à une commune
- CECE, 20 nov. 1987, n° 69668Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -obstacles – Couvercle d'une bouche à clef d'une conduite d'eau
- CECE, 30 oct. 1987, n° 55598Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -plaque de fermeture d'un regard d'une chambre de télécommunications – Chute sur un…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 61935Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -canal – Débordement des eaux
- CECE, 28 oct. 1987, n° 61268Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage -implantation d'une voie nouvelle – Privation de vue
- CECE, 16 oct. 1987, n° 47046Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -circulation temporaire sur une seule moitié de la chaussée
- CECE, 9 oct. 1987, n° 67881Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -carrefour – Absence de signalisation – Collision de véhicules
- CECE, 7 oct. 1987, n° 54575Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -aménagement d'un chemin départemental
- CECE, 22 juin 1987, n° 45709Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -dérèglement de feux de signalisation d'un carrefour – Accident de la circulation
- CECE, 22 juin 1987, n° 62501Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -inondations – Débordement des eaux d'un canal
- CECE, 12 juin 1987, n° 80229Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres -accident – Partage des responsabilités
- RejetCE, 29 mai 1987, n° 45045Automobiliste qui circulait sur l'autoroute A 6 en direction de Paris s'étant trouvée en présence d'un panneau de signalisation couché au milieu de la chaussée. Ayant roulé sur cet obstacle, le pneu de la roue arrière…
- CECE, 27 mai 1987, n° 28292Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Accotements -chute d'un piéton dans un regard d'égout – Evaluation du préjudice
- CECE, 20 mai 1987, n° 68556Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -inondation d'un lotissement – Insuffisance du…
- CECE, 20 mai 1987, n° 71798Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -accident provoqué par la présence d'une roue de camion sur la chaussée
- CECE, 8 avr. 1987, n° 53070Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -ravinement aggravé par la construction d'un…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 67178Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -chaussée recouverte d'une plaque de mazout
- CECE, 3 avr. 1987, n° 62185Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -insuffisance du réseau d'évacuation d'eaux…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 65969Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -chaussée recouverte de gravillons – Signalisation appropriée
- CECE, 3 avr. 1987, n° 64404Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -chutes de pierres – Signalisation appropriée et surveillance régulière
- CECE, 3 avr. 1987, n° 73927Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -trottoir – Chute d'un piéton
- CECE, 27 mars 1987, n° 64272Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -modification du tracé d'une route – Absence de signalisation
- CECE, 27 mars 1987, n° 59142Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages survenus sur les voies navigables, dans les ports et sur les aerodromes – Canaux -défaut d'entretien normal – Péniche endommagée par les portes d'une…
- CECE, 13 mars 1987, n° 71336Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -présence d'une saillie formée par une plaque d'égout sur un trottoir
- CECE, 13 mars 1987, n° 66345Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -présence de verglas – Chute d'un piéton
- CECE, 6 mars 1987, n° 41907Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee
- CECE, 27 févr. 1987, n° 62341Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence d'une flaque d'huile sur la chaussée – Chute d'un vélomoteur
- CECE, 20 févr. 1987, n° 65002Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -signalisation défectueuse – Dérèglement de feux tricolores implantés à un carrefour
- CECE, 18 févr. 1987, n° 62301Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -revêtement du rebord d'une piscine brisé en…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 68996Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -engorgement d'un canal – Inondation d'une…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 66903Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -revêtement routier devenu lisse et glissant par temps de pluie – Absence de…
- CECE, 30 janv. 1987, n° 54117Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -chute d'un piéton provoquée par la présence de verglas sur un trottoir
- CECE, 16 janv. 1987, n° 58613Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -dégat des eaux – Dégradations causées à un…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 68972Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -percement d'un tunnel du métro de marseille – Dommages causés à un immeuble
- CECE, 16 janv. 1987, n° 70329Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -effondrement du mur de clôture d'une propriété
- CECE, 16 janv. 1987, n° 61594Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -station d'épuration – Nuisances – Troubles de…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 68713Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -imprudence de la victime
- CECE, 14 janv. 1987, n° 47095Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages crees par l'execution des travaux publics -dommages causés à un transformateur – Réparation
- CECE, 12 déc. 1986, n° 41228Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 12 déc. 1986, n° 63744Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 déc. 1986, n° 63745Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 déc. 1986, n° 61463Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 déc. 1986, n° 63926Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 déc. 1986, n° 50641Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 66288Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 73474Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 24439Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 64699Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 69797Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 72630Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 72631Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 62537Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 3 déc. 1986, n° 65391Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 28 nov. 1986, n° 69291Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 28 nov. 1986, n° 57715Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 28 nov. 1986, n° 41177Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 nov. 1986, n° 47006Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 nov. 1986, n° 68912Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 26 nov. 1986, n° 50455Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 nov. 1986, n° 65240Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 nov. 1986, n° 64914Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59231Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57149Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57605Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 21 nov. 1986, n° 74994Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 nov. 1986, n° 51753Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 19 nov. 1986, n° 49931Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 nov. 1986, n° 77081Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 nov. 1986, n° 65841Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62702Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 7 nov. 1986, n° 64610Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 31 oct. 1986, n° 56612Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 31 oct. 1986, n° 46992Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 24 oct. 1986, n° 57192Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 24 oct. 1986, n° 59168Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 24 oct. 1986, n° 59179Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 24 oct. 1986, n° 73128Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 24 oct. 1986, n° 54331Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 22 oct. 1986, n° 57714Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 22 oct. 1986, n° 43107Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 17 oct. 1986, n° 22563Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 17 oct. 1986, n° 66924Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 15 oct. 1986, n° 65677Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 oct. 1986, n° 68970Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 10 oct. 1986, n° 68021Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 oct. 1986, n° 60895Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 oct. 1986, n° 61052Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 3 oct. 1986, n° 62741Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 sept. 1986, n° 50003Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 sept. 1986, n° 53604Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 16853Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 20181Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 35527Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 65753Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62984Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62985Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 63682Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 42641Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62184Travaux publics – Differentes categories de dommages