En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Mesures constituant une mutation d'office.
Modification de la situation de l'intéressé : - Est telle la mesure qui, par un changement d'affectation à l'intérieur du service a pour effet de placer en position subordonnée un fonctionnaire qui avait auparavant la responsabilité principale d'un service. - Rapprocher, en sens contraire, compte tenu des circonstances de l'espèce, où les nouvelles fonctions confiées à l'intéressée, conformes aux dispositions du statut de son corps, n'ont pas entraîné une modification de sa situation administrative.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.