En bref
- Sommaire
04,rj1 responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale – Prise en compte des arrérages de rente – Intérêts des arrérages
Lorsqu'une Caisse de sécurité sociale doit verser une rente à la victime d'un accident du travail, le remboursement à la Caisse, par le responsable de l'accident, des arrérages échus ou à échoir postérieurement à l'enregistrement de la dernière production de la Caisse, n'est pas limité par le montant total de la dette mis à la charge du responsable et est prononcé sans référence à ce montant. Par contre, pour la détermination des droits de l'assuré, il convient de déduire le montant du capital représentatif de la rente du montant total de la dette. La caisse a droit aux intérêts sur le montant des remboursements successifs des arrérages de la rente, au fur et à mesure de leur échéance .
- Thèmes
- 04,rj1 responsabilité de la puissance publique
- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.