En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 14 du décret du 28 novembre 1953 – Décision a caractere collectif – Notion ; L'arrêté ministeriel fixant la liste d'aptitude des personnels des services techniques du materiel du ministère de l 'interieur pour l'acces au corps des controleurs divisionnaires presente le caractere d'une décision a caractere collectif au sens de l'article 14 du décret du 28 novembre 1953
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.