En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Fin du contrat par non-renouvellement - Etudiants en médecine recrutés par certains hôpitaux pour remplir les fonctions d'internes pour "une année renouvelable".
Le renouvellement ainsi prévu [Ordonnance du 17 avril 1943, art. 226 modifié par le décret du 29 avril 1959] doit faire l'objet d'une décision expresse. Il ne peut résulter d'une tacite reconduction.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.