En bref
- Sommaire
Outre-mer – Rapatries – Generalites – Accueil et reinstallation des francais d'outre-mer – Notion d'établissement outre-mer [art. 1 de la loi du 26/12/1961]..* condition non remplie ; Requérant ayant conserve jusqu'au 26-8-1961, la location a oran d'un appartement occupe par sa mère et ayant vecu, depuis 1950 et a l'exception de quelques breves periodes, a paris ou, titulaire depuis 1953 du diplome de notaire, il a exerce les fonctions de clerc de notaire. dans ces conditions il ne peut etre regarde comme remplissant les conditions d 'établissement fixees au premier alinea de l'article ler de la loi du 26-12-1961, alors meme qu'il aurait continue a etre inscrit sur les roles des contributions ainsi que sur les listes electorales de la ville d'oran
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.