Outre-mer – Rapatries : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- REJETCE, sect., 3 mai 1974, n° 90112Outre-mer – Rapatries – Generalites – Qualite de rapatrie – Date d'appréciation
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 86775 86951Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement ; Reinstallation des pharmaciens d'officine rapatries de territoires anterieurement places sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France –…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 84162Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Prêts de reclassement ; Aménagement des prêts consentis [ décret du 13 mai 1971 ] – Conditions
- CECE, 30 juin 1972, n° 78790Outre-mer – Rapatries – Generalites..* remboursement des prestations pour fausse declaration – [ article 50 du décret du 10 mars 1962 ] ; Requérant ayant, en sollicitant en 1963 l'octroi d'un prêt et d 'une subvention…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 82141Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Capital de reconversion..* conditions d'attribution – Justification d'un emploi salarie – Notion ; En vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 10 mars…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 81658Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Subvention d'installation..* non cumul avec le capital de reconversion – Article 2 de l'arrêté du 10 mars 1962 ; En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1962…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 76228Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Prêt foncier de reinstallation..* conditions d'attribution [ arrêté du 10 aout 1962 ] ; L'arrêté du 10 aout 1962 se borne a organiser l'instruction et la liquidation…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 80071Outre-mer – Rapatries – Generalites – Qualite de rapatrie..* cas des étrangers – Article 2, 5. du décret du 4 septembre 1962 – Notions de " devouement a l'egard de la France " et de " services exceptionnels " rendus a…
Toutes les décisions
- CECE, 17 oct. 1986, n° 48767Outre-mer – Rapatries
- CECE, 3 oct. 1986, n° 33607Outre-mer – Rapatries
- CECE, 12 mars 1986, n° 49113Outre-mer – Rapatries
- REJETCE, sect., 3 mai 1974, n° 90112Outre-mer – Rapatries – Generalites – Qualite de rapatrie – Date d'appréciation
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 86775 86951Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement ; Reinstallation des pharmaciens d'officine rapatries de territoires anterieurement places sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France –…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 84162Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Prêts de reclassement ; Aménagement des prêts consentis [ décret du 13 mai 1971 ] – Conditions
- CECE, 30 juin 1972, n° 78790Outre-mer – Rapatries – Generalites..* remboursement des prestations pour fausse declaration – [ article 50 du décret du 10 mars 1962 ] ; Requérant ayant, en sollicitant en 1963 l'octroi d'un prêt et d 'une subvention…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 82141Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Capital de reconversion..* conditions d'attribution – Justification d'un emploi salarie – Notion ; En vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 10 mars…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 81658Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Subvention d'installation..* non cumul avec le capital de reconversion – Article 2 de l'arrêté du 10 mars 1962 ; En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1962…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 76228Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Prêt foncier de reinstallation..* conditions d'attribution [ arrêté du 10 aout 1962 ] ; L'arrêté du 10 aout 1962 se borne a organiser l'instruction et la liquidation…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 80071Outre-mer – Rapatries – Generalites – Qualite de rapatrie..* cas des étrangers – Article 2, 5. du décret du 4 septembre 1962 – Notions de " devouement a l'egard de la France " et de " services exceptionnels " rendus a…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 82169Outre-mer – Rapatries – Prestations sociales – Indemnité particuliere..* [ loi du 26 decembre 1961 et décret du 10 mars 1962 ] – Notion de " rapatries les plus defavorises " ; L'indemnité particuliere prevue par…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 79438Outre-mer – Rapatries – Generalites..* textes applicables – Décret et arrêté du 10 mars 1962 ; Il resulte des termes de l'article premier de l'arrêté du 10 mars 1962 que les dispositions de l'article 4 du meme arrêté,…
- CECE, 5 mai 1971, n° 79990Outre-mer – Rapatries – Generalites – Accueil et reinstallation des francais d'outre-mer..* qualite de rapatrie [ loi du 26 decembre 1961 ] ; Les avantages prevus par la loi du 26 decembre 1961 et les textes pris pour…
- CECE, sect., 5 mars 1971, n° 78573Outre-mer – Rapatries – Generalites – Accueil et reinstallation des francais d'outre-mer – Notion de territoire anterieurement place sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France [art, 1 de la loi du…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 77339Outre-mer – Rapatries – Generalites – Accueil et reinstallation des francais d'outre-mer – Notion d'établissement outre-mer [art. 1 de la loi du 26/12/1961]..* condition non remplie ; Requérant ayant conserve jusqu'au…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 80183Outre-mer – Rapatries – Prestations sociales – Indemnité particuliere..* notion de rapatries les plus defavorises – Rejet d 'une demande – Erreur manifeste ; Une veuve, qui est agee de plus de 60 ans, qui dispose…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 79365Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Subvention d'installation – Articles 24 et 36 du décret du 10/03/1962..* impossibilite de cumuler subvention d 'installation et capital de reconversion [ article 2…
- AnnulationCE, 1er juill. 1970, n° 7890501, 54-01-07-02, 54-02-01 Le recours contre une décision refusant le bénéfice de l'indemnité particulière est un recours pour excès de pouvoir. Application à ce recours de l'article 1er alinéa 4 du décret du 11 janvier…
- AnnulationCE, 13 mars 1970, n° 7670801, 54-07-02-04 Les décisions administratives refusant le bénéfice de l'indemnité particulière sont soumises au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir. Rapatriée âgée de 69 ans, atteinte d'une invalidité…
- REJETCE, 7 févr. 1969, n° 75458Aucune disposition de la loi du 26 décembre 1961 ni du décret du 10 mars 1962 ne limite le bénéfice de l'indemnité particulière aux rapatriés ayant acquis les biens perdus avant l'accession à l'indépendance du…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 73017Ni l'article 1er, 5ème alinéa, de la loi du 26 décembre 1961, ni l'article 20 de l'arrêté du 10 mars 1962 modifiés n'interdisaient d'attribuer une indemnité particulière à un rapatrié qui avait déjà obtenu un prêt…