En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais..* absence – Décision confirmative – Notion – Intervention de modifications a la réglementation ; Demande de benefice, pour un rapatrie de l'indemnité particuliere, rejetee par une décision qui n'a fait l'objet d 'aucun recours dans les deux mois de sa notification. l'interesse n'entrant pas dans le champ d'application des modifications intervenues entre temps a la réglementation relative aux rapatries , les décisions ulterieures par lesquelles l'administration a rejete ses nouvelles demandes n'ont fait que confirmer la décision initiale et n'ont pu rouvrir le délai du recours contentieux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.