En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Modalites de la réparation – Allocation d'une provision.* point de depart ; Interesse ayant demande réparation des dommages resultant de l'effondrement de hangars : point de depart des intérêts correspondants fixe a la date d'enregistrement de la demande d' indemnité. par contre les intérêts afferents aux montants des préjudices resultant des privations de jouissance doivent etre calcules a compter de la date a laquelle ils ont ete expressement demandes
- Thèmes
- Responsabilité de la puissance publique
- Reparations
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.