En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Délais d'exécution..* penalites de retard – Applicabilite meme en l'absence de préjudice ; Les stipulations contractuelles relatives aux penalites de retard sont en raison de leur caractere propre, applicables sans que la partie qui en reclame le benefice ait a justifier d'un préjudice
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.