CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, n° 77989

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable..* loi du 26 decembre 1964 ; Une personne radiee des cadres en 1940 ne peut invoquer le benefice des dispositions du code annexe a la loi du 26 decembre 1964 dont l'article 1er dispose qu'elle n'est applicable qu'aux fonctionnaires et militaires dont les droits a pension se sont ouverts a partir du 1er decembre 1964. décision anterieure du conseil d’État en vertu de laquelle le requérant ne tenait aucun droit a pension des lois des 14 avril 1924 et 25 aout 1940. nouvelle requête tendant a se faire reconnaitre droit a pension. autorité de la chose jugée en tant qu'elle est fondee sur les textes de 1924 et 1940. mais absence de chose jugée en tant qu'elle est fondee sur le code annexe a la loi du 26 decembre 1964

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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