En bref
- Sommaire
Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d 'usager..* usager anormal ; Accident survenu a une enfant qui, alors qu'elle jouait au bord d'un bassin public et qu'elle avait saisi la croix de pierre surplombant ce bassin, afin de ne pas tomber a l'eau, a ete mortellement blessee par la chute de ladite croix. dans ces conditions l'enfant doit etre regardee comme un usager de l 'ouvrage public [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.