En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs des juridictions de dommages de guerre – Obligations du juge du fond – Motivation – Motivation insuffisante..* motivation ambigue ; Pour exclure de toute indemnisation le tabac en stock dont le requérant demandait indemnisation, la commission s'est bornee a affirmer que seule la recolte sur pied pouvait etre retenue et que la culture entreprise par l'interesse n'etait qu 'exceptionnelle dans la region. ainsi la commission a insuffisamment motive sa décision en ne permettant pas au juge de cassation de determiner si le refus oppose est fonde sur un motif de droit ou sur des considerations de fait
- Thèmes
- Reconstruction et dommages de guerre
- Règles de procédure contentieuse spéciales
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.