En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere..* infiltrations dues a un défaut d'etancheite ; Les infiltrations dues a un défaut d'etancheite des immeubles n'ayant pour effet ni de menacer la solidite de l'immeuble ni de le rendre impropre a sa destination, la responsabilité des hommes de l'art ne peut etre engagee de ce fait par application des principes poses par les articles 1792 et 2270 du code civil
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.