CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 19 février 1971, n° 79258

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Organismes a caractere juridictionnel – Organismes ne presentant pas ce caractere..* commission de recours gracieux d'une caisse d'allocation vieillesse ; Un recours en appreciation de légalité ne saurait etre introduit qu'a la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant a la juridiction administrative l'examen de la question prejudicielle de légalité d'une décision administrative a laquelle est subordonnee la solution d'un litige dont la juridiction judiciaire se trouve saisie [ rj1 ]

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 67-1229 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF A LA CONTRIBUTION DUE PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ENSEMBLE DECLARER LEDIT DECRET ILLEGAL ;

VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT : - CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1970 A ABROGE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE N° 67-828 DU 23 SEPTEMBRE 1967, CETTE ABROGATION NE SAURAIT AVOIR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESS DE LA LOI DE CARACTERE RETROACTIF ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT DOIVENT ETRE REJETEES ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., POUR CONTESTER LA COTISATION A LUI RECLAMEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF A LA CONTRIBUTION DUE PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETE AUX REGIMES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LADITE CAISSE, EN FAISANT VALOIR QUE LES DIPOSITIONS SUSMENTIONNEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A CELLE DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1967 EN APPLICATION DESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PRISES ; QUE LA COMMISSION A INVITE LE REQUERANT A PRESENTER UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUR CE POINT ;

CONS. QU'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE NE SAURAIT ETRE INTRODUIT QU'A LA SUITE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE RENVOYANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA SOLUTION D'UN LITIGE DONT LADITE JURIDICTION JUDICIAIRE SE TROUVE SAISIE ;

CONS. QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS QUI, EST UN ORGANISME INTERIEUR A LA CAISSE, NE CONSTITUE PAS UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.