En bref
- Sommaire
Mines – Régime général – Classification des gites de substances minerales – Passage dans la classe des mines..* rejet definitif d 'une demande de permis d'exploitation de mines – Absence de droits ; A la suite du passage de la bauxite et de la fluorine dans la classe des mines effectue dans les conditions prevues par l 'article 5 du code minier le requérant a vu sa demande tendant a l 'octroi d'un permis d'exploitation de mines de fluorine rejete et cette décision, faute d'avoir ete attaquee est devenue definitive. des lors des décrets accordant le permis exclusif de recherches ne violent pas des droits qu'il aurait anterieurement acquis
- Thèmes
- Mines
- Régime général
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.