CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, n° 77923

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés administratifs des fonctionnaires de l’État en service dans les dom [décret du 31-12-1947, article 8 modifie par décret du 08-06-1951]..* notion de domicile au sens de cette disposition ; Requérant originaire du departement de la guadeloupe, ayant recu de 1958 a 1964 diverses affectations en France metropolitaine avant d'etre mute sur sa demande en 1964 dans ce departement. durant son sejour en metropole il s'est prevalu de sa qualite de fonctionnaire originaire d'un departement d 'outre-mer pour beneficier en 196l d'un congé cumule de deux mois qu 'il a passe a la guadeloupe. dans ces conditions, et bien qu'il ait acquis et conserve un appartement dans la region parisienne, il doit etre regarde comme n'ayant pas transfere en France metropolitaine le centre de ses intérêts, qui est reste a la guadeloupe et son domicile, au sens de l 'article 8 du décret du 31 decembre 1947, n'a pas cesse d'etre dans ce departement

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.