En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés administratifs des fonctionnaires de l’État en service dans les dom [décret du 31-12-1947, article 8 modifie par décret du 08-06-1951]..* notion de domicile au sens de cette disposition ; Requérant originaire du departement de la guadeloupe, ayant recu de 1958 a 1964 diverses affectations en France metropolitaine avant d'etre mute sur sa demande en 1964 dans ce departement. durant son sejour en metropole il s'est prevalu de sa qualite de fonctionnaire originaire d'un departement d 'outre-mer pour beneficier en 196l d'un congé cumule de deux mois qu 'il a passe a la guadeloupe. dans ces conditions, et bien qu'il ait acquis et conserve un appartement dans la region parisienne, il doit etre regarde comme n'ayant pas transfere en France metropolitaine le centre de ses intérêts, qui est reste a la guadeloupe et son domicile, au sens de l 'article 8 du décret du 31 decembre 1947, n'a pas cesse d'etre dans ce departement
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.