En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* refus illégal d'un permis de construire ; Préjudice resultant de la hausse du cout de la construction
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.