CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 3 mars 1971, n° 75437

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location d'immeubles nus consentie à une société dont le bailleur a le controle

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR LABRUNYE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 17 FEVRIER 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES FRAPPE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT LES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE SIEUR Y... A LA SOCIETE DE PERSONNES "LABRUNYE ET CIE", TRANSFORMEE EN 1957 EN SOCIETE ANONYME, PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR DES IMMEUBLES QUI DEPOURVUS DE TOUS ELEMENTS D'EXPLOITATION, AVAIENT ETE PREALABLEMENT TRANSFERES DU PATRIMOINE COMMERCIAL DE LA SOCIETE AU PATRIMOINE PRIVE DE L'INTERESSE ; QUE LEDIT BAIL NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE DESTINEE A ASSOCIER LE BAILLEUR AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION, ET QUE SI LE SIEUR Y... A CONSERVE LA MAJORITE DU CAPITAL AINSI QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, LE LOYER ETAIT NORMAL ET NE COMPRENAIT AUCUNE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE LADITE SOCIETE ; QUE, DES LORS, LA LOCATION DONT S'AGIT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL ET PAR SUITE N'ETAIT PAS IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE SIEUR Y... EST EN CONSEQUENCE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1966 ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 FEVRIER 1966 ; REMBOURSEMENT DES FRAIIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.