En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice..* préjudice de nature a motiver une décision de sursis ; Si certains des moyens de la demande ont ete precises dans des observations nouvelles qui n'ont ete presentees que le jour de l'audience, le tribunal administratif a pu, a bon droit, estimer que l'affaire etait en état d'etre jugée des lors qu'il ne s'est pas fonde, dans le jugement attaque, sur des arguments de droit ou de fait auxquels le défendeur n'aurait pas ete mis en mesure de repondre. de meme, le défaut de communication des observations du ministre, lequel declarait s'en remettre a la sagesse du tribunal, n'a pas entache le jugement d'irregularite
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.