En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* accident sur l'accotement ; L'absence de signalisation des dangers que courent les automobilistes en circulant sur les accotements d'un chemin, lesquels ne sont pas normalement destines a la circulation, ne constitue pas, en principe, un défaut d'entretien normal de l 'ouvrage public. par ailleurs, en l'espece, si la largeur utile de la chaussee etait insuffisante pour permettre le croisement des deux véhicules, et si, par suite, le requérant pouvait engager son véhicule sur l'accotement pour permettre la manoeuvre de croisement, il devait le faire avec la plus grande prudence et il lui incombait notamment d'arreter immediatement son véhicule sur cet accotement. l'accident survenu du fait de l 'absence d'une telle precaution est entierement imputable a la faute du conducteur
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.