En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal. signalisation suffisante..* presence d'un bloc de pierre sur la chaussee ; Accident cause vers minuit par la presence d'un bloc de pierre sur la chaussee. il ne resulte d'aucune des pieces du dossier que ce bloc de pierre provenait d'un chantier en cours pour l'elargissement de la chaussee, alors que l 'administration soutient, sans etre contredite, que, comme chaque jour, le chantier avait fait l'objet a 19 h., d'une inspection apres l'interruption quotidienne du travail, et qu'entre 19 et 24 h., le service competent n'avait pas ete avise de la presence de cet obstacle. absence de défaut d'entretien normal
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.