CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 mars 1971, n° 79727

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Base de versement – Rémunérations allouées aux médecins d'un hopital privé

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A RAISON DES REMUNERATIONS VERSEES AUX MEDECINS DE L'HOPITAL DE ... ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1963, "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI PAYENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MEDECINS ET CHIRURGIENS DE L'HOPITAL ..., GERE PAR L'ASSOCIATION DENOMMEE "SOCIETE X..." APPORTENT A CET ETABLISSEMENT UNE COLLABORATION REGULIERE ; QUE LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES CHEFS DE SERVICE SONT DECIDES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LA DESIGNATION DES MEDECINS-ADJOINTS ET ASSISTANTS EST APPROUVEE PAR LUI ; QUE LA HIERARCHIE DANS LAQUELLE ILS SONT INTEGRES, LES HORAIRES AUXQUELS ILS SONT SOUMIS ET LE FAIT QU'ILS DISPENSENT LEURS SOINS DANS LES LOCAUX DUDIT HOPITAL, AVEC L'ASSISTANCE DU PERSONNEL DE CELUI-CI ET AU MOYEN DU MATERIEL APPARTENANT A L'ASSOCIATION REQUERANTE CREENT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CES MEDECINS OU CHIRURGIENS ET L'ETABLISSEMENT ; QUE LEUR REMUNERATION LEUR EST ATTRIBUEE PAR L'ASSOCIATION A L'AIDE D'UN FONDS CONSTITUE PAR LES HONORAIRES RECUS PAR L'HOPITAL ET SUR LESQUELS IL EST PRELEVE UNE PART IMPORTANTE POUR LA GESTION, LES DEPENSES DE CONSULTATIONS, LES TRAVAUX DE LABORATOIRES ET LES EXAMENS RADIOLOGIQUES ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QU'ILS DISPOSENT DE L'INDEPENDANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEUR ART, NI L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT, NE SONT DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE JURIDIQUE DES BIENS QUI LES UNISSENT A L'ASSOCIATION ; QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES ARRETS, INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AU SUJET DE L'AFFILIATION DE MEDECINS D'ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LESDITS ARRETS, QUI D'AILLEURS NE CONCERNENT PAS L'HOPITAL DONT S'AGIT, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES REMUNERATIONS DES PRATICIENS DUDIT HOPITAL SOIENT REGARDEES, DU POINT DE VUE FISCAL, COMME DES SALAIRES ; QUE, PAR SUITE, ELLES DONNENT LIEU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU VERSEMENT FORFAITAIRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A MAINTENU A SA CHARGE LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DUDIT VERSEMENT ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.