En bref
- Sommaire
Algerie – Fonctionnaires et agents d'algerie..* reclassement – Fonctionnaires recrutes en application des décrets des 27 octobre 1956 et 27 septembre 1959 ; L'article 10, 2eme alinea du décret du 27 septembre 1959, substitue au décret du 27 octobre 1956 n'imposait pas a l'administration l'obligation mais lui accordait simplement la faculte de proceder a la titularisation des personnels des cadres des categories c et d recrutes a titre contractuel en algerie. le décret du 25 avril 1964, fixant les modalites de reclassement dans les cadres de l’État des agents recrutes en vertu du décret du 27 octobre 1959, qui n'a pas meconnu l 'ordonnance du 11 avril 1962 n'a pas reconnu aux interesses un droit a titularisation et s'est borne a elargir les conditions d'acces aux examens et concours normaux
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- Algerie
- Fonctionnaires et agents d'algerie..* reclassement
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.