Algerie : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- REJETCE, sect., 8 juin 1973, n° 82536Algerie – Contentieux ; La réparation du préjudice qu'aurait subi un agent des p.t.t. servant en algerie et revoque de la fonction publique francaise le 1er decembre 1960 du fait de la décision pretendue illégale par…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 80761Algerie – Fonctionnaires et agents d 'algerie – Agents ayant continue a servir en algerie apres l 'independance ; Il resulte de l'interpretation donnee par le ministre des affaires etrangeres que l'article 2 alinea 1er…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 85739Algerie – Pensions – Pensions des nationaux algeriens ; Requerante ayant forme un recours gracieux contre une décision lui ayant refuse une pension. le délai du recours contentieux ne commence a courir, en application…
- AnnulationCE, 2 mars 1973, n° 85479Algerie – Contentieux ; Expropriation prononcee avant l'independance – Indemnités – Consequences de l'independance de l'algerie – Obligations transferees a l'algerie
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 85147 85168 85184 85199Algerie – Fonctionnaires et agents d'algerie ; Fonctionnaires de la caisse de prêts agricoles d'algerie – Fonctionnaire place en position de congé spécial – Integration en qualite d'agent superieur
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 78127Algerie – Contentieux ; Consequences de l'independance de l'algerie – Obligations transferees a l'algerie au jour de l'independance
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 80422Algerie – Pensions – Pensions des nationaux algeriens ; La veuve d'un capitaine de l'armee francaise d'origine algerienne qui a ete tue en activite de service le 1er juillet 1962, a acquis droit a pension a cette date.…
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 77802Algerie – Pensions – Pensions des nationaux algeriens ; La veuve, d'un sous-lieutenant de l'armee francaise d 'origine algerienne qui a ete tue en activite de service le 2 juillet 1962 apres plus de quinze ans de…
Toutes les décisions
- CECE, 28 avr. 1993, n° 143713Algerie – Pensions des nationaux algeriens
- CECE, 27 nov. 1991, n° 94240Algerie – Fonctionnaires et agents ayant servi ou servant en algerie – Agents ayant servi dans les administrations et les établissements publics de l’État francais
- CECE, 5 oct. 1990, n° 104530Algerie – Fonctionnaires et agents ayant servi ou servant en algerie
- CECE, 8 juin 1990, n° 82365Algerie – Fonctionnaires et agents ayant servi ou servant en algerie
- CECE, 25 nov. 1988, n° 74423Algerie – Contentieux – Contentieux de la responsabilité
- CECE, 17 juin 1988, n° 85325Algerie – Fonctionnaires et agents ayant servi ou servant en algerie – Agents ayant servi dans les administrations et les etablissements publics de l'etat francais -agents non titulaires d'algérie – Droit à une priorité…
- RejetCE, 27 avr. 1988, n° 68554Algerie – Fonctionnaires et agents ayant servi ou servant en algerie – Agents ayant servi dans les administrations et les etablissements publics de l'etat francais -agents non titulaires – Droit à une priorité de…
- REJETCE, sect., 8 juin 1973, n° 82536Algerie – Contentieux ; La réparation du préjudice qu'aurait subi un agent des p.t.t. servant en algerie et revoque de la fonction publique francaise le 1er decembre 1960 du fait de la décision pretendue illégale par…
- REJETCE, 11 avr. 1973, n° 80761Algerie – Fonctionnaires et agents d 'algerie – Agents ayant continue a servir en algerie apres l 'independance ; Il resulte de l'interpretation donnee par le ministre des affaires etrangeres que l'article 2 alinea 1er…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 85739Algerie – Pensions – Pensions des nationaux algeriens ; Requerante ayant forme un recours gracieux contre une décision lui ayant refuse une pension. le délai du recours contentieux ne commence a courir, en application…
- AnnulationCE, 2 mars 1973, n° 85479Algerie – Contentieux ; Expropriation prononcee avant l'independance – Indemnités – Consequences de l'independance de l'algerie – Obligations transferees a l'algerie
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 85147 85168 85184 85199Algerie – Fonctionnaires et agents d'algerie ; Fonctionnaires de la caisse de prêts agricoles d'algerie – Fonctionnaire place en position de congé spécial – Integration en qualite d'agent superieur
- AnnulationCE, 20 déc. 1972, n° 78127Algerie – Contentieux ; Consequences de l'independance de l'algerie – Obligations transferees a l'algerie au jour de l'independance
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 80422Algerie – Pensions – Pensions des nationaux algeriens ; La veuve d'un capitaine de l'armee francaise d'origine algerienne qui a ete tue en activite de service le 1er juillet 1962, a acquis droit a pension a cette date.…
- AnnulationCE, 25 oct. 1972, n° 77802Algerie – Pensions – Pensions des nationaux algeriens ; La veuve, d'un sous-lieutenant de l'armee francaise d 'origine algerienne qui a ete tue en activite de service le 2 juillet 1962 apres plus de quinze ans de…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80311Algerie – Fonctionnaires et agents d 'algerie – Agents ayant continue a servir en algerie apres l 'independance – Positions ; L'article 8 de la loi du 30 decembre 1965 prevoit que la duree des services accomplis dans…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 79297Algerie – Fonctionnaires et agents d'algerie..* reclassement dans les corps metropolitains – Modalites de la reconstitution de carriere dans le corps d'integration – [ articles 6 et 9 du décret du 22 avril 1963 ] ;…
- CECE, 15 mars 1972, n° 80242Algerie – Pensions – Pensions des nationaux algeriens..* [ régime de l'article 71-i de la loi du 26 decembre 1959 – Interpretation de l'article 15 de la declaration gouvernementale du 19 mars 1962 ; Conseil d’État…
- CECE, sect., 17 déc. 1971, n° 82301Algerie – Fonctionnaires et agents d'algerie – Pensions..* agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local – Portee de l'article 8-ii et 8-iv de la loi du 30 decembre 1965
- CECE, 17 nov. 1971, n° 75914Algerie – Fonctionnaires et agents d 'algerie – Rémunération – Agents ayant continue a servir en algerie apres l'independance..* protocole du 28-08-1962 ; Les personnels francais demeures en service a l'ecole nationale…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 68836Algerie – Fonctionnaires et agents d'algerie..* reclassement – Fonctionnaires recrutes en application des décrets des 27 octobre 1956 et 27 septembre 1959 ; L'article 10, 2eme alinea du décret du 27 septembre 1959,…
- AnnulationCE, 10 févr. 1971, n° 74037Algerie – Fonctionnaires et agents d 'algerie – Rémunération – Agents ayant continue a servir en algerie apres l'&ndependance..* conditions d'integration dans les services publics metropolitains ; Il ressort de…
- REJETCE, 10 déc. 1969, n° 7403702, 46-04 Litige opposant un fonctionnaire français à l'Etat français substitué à l'Etat algérien au sujet des traitements et indemnités relatifs à la période postérieure à l'indépendance de l'Algérie. Renvoi pour…
- AnnulationCE, 22 oct. 1969, n° 7650702, 36-08-03-02, 46-01-04, 46-04-01 Un fonctionnaire contrôleur au service algérien des impôts directs et du cadastre, intégré par arrêté du 22 juin 1962 dans le cadre métropolitain, mais détaché à compter du 19 octobre…
- REJETCE, 12 févr. 1969, n° 73226Requérant, ancien agent de l'organisation commune des Régions sahariennes, demeuré en Algérie au titre de la coopération technique, et ayant perçu en exécution du contrat qui le liait à l'Organisation de gestion et de…
- RejetCE, 10 nov. 1967, n° 70851Un fonctionnaire de l'Etat originaire d'Algérie, de statut civil de droit local, en service en Algérie à la date des accords d'Evian, ayant continué à servir en Algérie après l'indépendance et revenu en France en 1964,…