CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 12 mai 1971, n° 76126

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attribution – Composition des lots..* superficie des parcelles – Mode de determination – Décret du 7 janvier 1942 ; Contestation sur la superficie exacte de parcelles d'apport. si l'interesse soutient que la superficie reelle de ses apports est superieure a celle resultant des evaluations cadastrales, il ne produit, a l'appui de cette pretention, qu'un plan d 'arpentage, qui ne saurait tenir lieu, pour l'application des dispositions du décret du 7 janvier 1942, de plan ou de proces-verbal de bornage, et qui n'est pas de nature a etablir l 'inexactitude des mentions cadastrales. en l'absence de tout litige portant sur la propriété des apports, il n'appartient pas au juge de l'exces de pouvoir de surseoir a statuer pour permettre a l'interesse d'engager devant les tribunaux de l'ordre judiciaire une action en bornage

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GERVILLE ET DES LOGES, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION, SUBSIDIAIREMENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'ETENDUE DES DROITS DE PROPRIETE DU SIEUR X... ;

VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, "LORSQU'IL Y A LIEU A REMEMBREMENT, LA COMMISSION COMMUNALE FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR ... DETERMINER L'APPORT DE CHACUN DES INTERESSES EN PRENANT POUR BASE LA SUPERFICIE CADASTRALE DES PROPRIETES OU, EN CAS DE BORNAGE AYANT DONNE LIEU A UN PROCES-VERBAL, LA CONTENANCE DEFINIE SUR LE PLAN DE BORNAGE OU SUR CE PROCES-VERBAL" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPORTS DU SIEUR X... A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES DANS LES COMMUNES DE GERVILLE ET DES LOGES ONT ETE PRIS EN COMPTE POUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 5 HECTARES, 33 ARES, 70 CENTIARES CORRESPONDANT AUX ENONCIATIONS CADASTRALES ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA SURFACE REELLE DE SES APPORTS, ETAIT DE 5 HECTARES, 74 ARES, 78 CENTIARES, ET NE PRODUIT, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, QU'UN PLAN D'ARPENTAGE QUI NE SAURAIT TENIR LIEU, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, DE PLAN OU DE PROCES-VERBAL DE BORNAGE ET QUI N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L'INEXACTITUDE DES MENTIONS CADASTRALES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE DES APPORTS DU SIEUR X..., IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, COMME LE DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE LE REQUERANT, DE SURSEOIR A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE POUR PERMETTRE AU REQUERANT D'ENGAGER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE ACTION EN BORNAGE ; QUE, DES LORS ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS POUR LESQUELS LE SIEUR X... N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'EXTRAIT DU FICHIER IMMOBILIER POUR LA PRODUCTION DUQUEL UN DELAI DE 3 MOIS LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 26 MAI 1967, SA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.