En bref
- Sommaire
Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens inoperants – Notion..* ivers. & :5407010401010000: article 65 de la loi du 27 decembre 1968 prevoyant, en faveur de certains exploitants de salles de spectacles cinematographiques qui auront renonce au benefice du régime de soutien financier de l’État, l'exoneration de la taxe spéciale additionnelle percue sur le prix des billets. la requerante se bornant, a l'appui de ses conclusions dirigees contre le décret qui fixe les modalites d' exercice de cette option, a critiquer le principe de l'option prevue par la loi, ce moyen est inoperant a l'encontre du décret attaque
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.