En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret – Article 2-2. du décret du 30 septembre 1953 – Consequences de l'intervention du décret du 28 janvier 1969 – Sont des requetes regulierement presentees avant l'intervention dudit décret ; En application des dispositions du décret du 28 janvier 1969, modifiant, notamment, l'article 2-2. du décret du 3o septembre 1953, le conseil d’État demeure competent pour statuer sur les requetes enregistrees anterieurement, et qui relevaient alors de sa compétence
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.