En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique – Renseignements..* obligation pour l'administre de verifier les indications donnees ; Enseignant ayant ete induit par l'administration a estimer par erreur qu'il pourrait cumuler sa pension de retraite et une rémunération d'activite dans le cas ou il demanderait a faire valoir ses droits a la retraite et a etre charge de la direction d'un college d'enseignement technique en qualite de maitre auxiliaire. les assurances erronees donnees dans ces conditions constituent une faute de l'administration de nature a engager la responsabilité de l’État. toutefois l 'interesse a en l'espece commis une negligence en ne s'enquerant pas de l'eventuelle application a son cas de la legislation des pensions. responsabilité de l’État limitee aux deux tiers du préjudice subi
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.