En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du president de la republique [art. 2-2 du décret du 30-09-1953 modifie par le décret du 28-01-1969.* décision portant refus d'une pension d'officier – Cas ou le requérant a perdu son grade d'officier ; Demande dirigee contre la décision du ministre des armees refusant au requérant la pension d'officier qu'il reclamait. les officiers etant, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n. 58-1136 du 28 novembre 1958, nommes par décret du president de la republique, compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort, bien que le requérant ait perdu son grade d'officier
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.