En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Discipline – Titulaire du pouvoir disciplinaire..* revocation d'un fonctionnaire detache ; Un brigadier du corps des gardiens de la paix, place en position de detachement pour exercer les fonctions de secretaire d'une association de prevoyance de la prefecture de police, a commis des fautes dans cet emploi ; le prefet de police a pu legalement, bien que le requérant se trouve en position de service detache, prononcer a son encontre la sanction de la revocation [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.