CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, n° 79906

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration [art. 45 et 2 de l'ordonnance du 04-02-1959] – Licenciement en cas de refus du poste assigne..* ; Fonctionnaire ayant ete, a l'issue des congés de maladie dont il a beneficie, place en position de disponibilite d'office, ayant ete invite a reprendre son service apres que le comité médical l'ait reconnu apte a accomplir son travail, ayant refuse le poste qui lui etait assigne et n'ayant pas repondu aux mises en demeure ulterieures qui lui avaient ete adressees , alors que l'administration, qui n'y etait pas tenue, lui donnait la possibilite de rapprocher son domicile de son lieu de travail pour tenir compte de son état de santé : dans ces conditions le ministre pouvait, par application de l'article 45, alinea 2 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, revoquer l'interesse apres avis de la commission administrative paritaire

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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