CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 25 juin 1971, n° 80473

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* préjudice resultant de l'interruption de travaux – Calcul de l'indemnité – Probleme des intérêts des sommes non utilisees ; Si l'indemnité allouee a un proprietaire a raison du préjudice subi lorsque la realisation d'un projet de construction a ete retardee ou interrompue par la faute de l 'administration doit etre calculee en tenant compte des avantages financiers de toute nature dont l'interesse a pu beneficier par l 'effet de ce retard ou de cette interruption, la deduction des sommes representant ces avantages du montant de l'indemnité ne peut etre operee que s'il est etabli que ces sommes ont reellement profite a ce proprietaire. en l'espece,les sommes destinees a la construction litigieuse etant demeurees improductives au compte bancaire de l'interesse, il n'y a pas lieu de proceder a la deduction du montant des intérêts, au taux legal, que lesdites sommes auraient pu produire

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... CHRISTIAN UNE INDEMNITE DE 9 646 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE GROSROUVRE YVELINES EN DATE DU 3 JUILLET ET DU 17 JUILLET 1965 LUI PRESCRIVANT D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON, PUIS LUI RETIRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRECEDEMMENT DELIVRE POUR LADITE CONSTRUCTION ;

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 8 AOUT 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 20 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF, DES ARRETES EN DATE DES 3 ET 17 JUILLET 1965 PAR LESQUELS LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GROSROUVRE YVELINES A ORDONNE AU SIEUR X... D'INTERROMPRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON A USAGE DE RESIDENCE SECONDAIRE QUE CE DERNIER AVAIT ENTREPRIS EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 17 AVRIL 1965, PUIS A RETIRE LEDIT PERMIS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, QUI NE CONTESTE PAS, DANS SON PRINCIPE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR Y... DES MESURES IRREGULIERES QUI L'ONT CONTRAINT A INTERROMPRE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT, SOUTIENT QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE ;

CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU COURS DES TROIS ANNEES EN CAUSE, LE SIEUR X... A DU SUPPORTER UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE S'ELEVANT A 2 146 F ; QUE LES DETERIORATIONS QUE LES SOUBASSEMENTS CONSTRUITS EN 1965 ONT SUBI DU FAIT DE L'ARRET DES TRAVAUX ET POUR LESQUELLES IL EST JUSTIFIE DE FRAIS DE REPARATION S'ELEVANT A 4 500 F, PRESENTENT LE CARACTERE D'UN DOMMAGE CERTAIN ET DIRECT DONT LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION ; QU'ENFIN LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DE LA JOUISSANCE DE LA MAISON DONT IL AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION EN VUE DE L'HABITER LUI-MEME, DOMMAGE QUI AVAIT AINSI UN CARACTERE CERTAIN, EN ACCORDANT DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 3 000 F ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X..., ARRETE, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LA SOMME DE 9 646 F ;

CONS. QUE, SI L'INDEMNITE ALLOUEE A UN PROPRIETAIRE, A RAISON DU PREJUDICE SUBI LORSQUE LA REALISATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION A ETE RETARDEE OU INTERROMPUE PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION, DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES AVANTAGES FINANCIERS DE TOUTE NATURE DONT L'INTERESSE A PU BENEFICIER PAR L'EFFET DE CE RETARD OU DE CETTE INTERRUPTION, LA DEDUCTION DES SOMMES REPRESENTANT CES AVANTAGES DU MONTANT DE L'INDEMNITE NE PEUT ETRE OPEREE QUE S'IL EST ETABLI QUE CES SOMMES ONT REELLEMENT PROFITE A CE PROPRIETAIRE ; QU'IL RESSORT D'UNE ATTESTATION PRODUITE PAR LE SIEUR X... QUE LES SOMMES DESTINEES A LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE SONT, EN FAIT, RESTEES IMPRODUCTIVES AU COMPTE BANCAIRE OU ELLES AVAIENT ETE DEPOSEES ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST REFUSE A DEDUIRE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE AU SIEUR X... LE MONTANT DES INTERETS, AU TAUX LEGAL, QUE LESDITES SOMMES AURAIENT PU PRODUIRE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL LUI SOIT ALLOUE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 7 000 F, DOIVENT ETRE REJETEES ;

CONS. QUE LE SIEUR X... DEMANDE QUE L'INDEMNITE A LUI ALLOUEE PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 MARS 1970 ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;

REJET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; LA SOMME DE 9 646 F QUE L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... EN VERTU DU JUGEMENT SUSVISE, PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 11 MARS 1970 ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.