Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 85983Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 30 oct. 1974, n° 86362Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde – Absence –…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 89035Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde – Existence…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 88669 ! 88728Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 87938 ! 90199Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 17 juin 1974, n° 86309 ! 87583Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 90101Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 82585Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
Toutes les décisions
- AnnulationCE, 18 déc. 1974, n° 85983Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 30 oct. 1974, n° 86362Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde – Absence –…
- AnnulationCE, 30 oct. 1974, n° 89035Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde – Existence…
- AnnulationCE, 23 juill. 1974, n° 88669 ! 88728Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 3 juill. 1974, n° 87938 ! 90199Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 17 juin 1974, n° 86309 ! 87583Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 17 mai 1974, n° 90101Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 82585Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 1er mars 1974, n° 83187Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 1er mars 1974, n° 85140Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, ass., 25 janv. 1974, n° 85307Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 18 janv. 1974, n° 86594Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- AnnulationCE, 19 déc. 1973, n° 82323Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 85604 85613Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJET,CE, 14 nov. 1973, n° 86752Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde ; Personne…
- REJETCE, 31 oct. 1973, n° 87942Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; Indemnité demandee par le locataire d'un appartement par suite d'un refus de…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 82740Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme ; Certificat d'urbanisme et permis de construire irreguliers – Absence de droit…
- AnnulationCE, 12 oct. 1973, n° 84798Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; Accident survenu a un nageur qui, en sautant d'un plongeoir flottant installe sur…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 84178 84273Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation, fonctionnement du service…
- REJETCE, 5 oct. 1973, n° 82830Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; La circonstance que les eaux d'un simple bassin amenage dans une riviere, ne…
- RéformationCE, 5 oct. 1973, n° 84273Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police ; Accident survenu dans une piscine municipale – Fonctionnement defectueux du service…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85578Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d 'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 85788Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux ; Accident survenu a un eleve age de quinze ans qui, apres etre descendu d'un…
- REJETCE, 2 févr. 1973, n° 82209 82210Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux ; La baisse de pression de l'eau qui a affecte momentanement le debit d'une…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 86205Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Service du travail et de la main d'oeuvre ; En rayant l'interesse de la liste des…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 82544Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme ; Octroi d'un permis de construire irregulier -droit a réparation du…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 79464Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 82778Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police..* police municipale – Interdiction de circulation injustifiee ; État d'une voie ne…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84246Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de police..* refus d'octroi du concours de la force publique – Calcul de l'indemnité ; Refus du…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81698Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé – Hôpital psychiatrique – Absence de reclassement social des…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 77565 80194Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 80560Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* service des vaccinations – Article l 10-1 du code de la santé publique – Fait…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80267Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 81937Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* delivrance illégale d'un permis de construire – Mode de calcul de l'indemnité…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 79968Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, sect., 25 juin 1971, n° 80473Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* préjudice resultant de l'interruption de travaux – Calcul de l'indemnité –…
- CECE, ass., 28 mai 1971, n° 78687Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé ; En l'espece, absence de faute lourde commise dans le diagnostic…
- CECE, 19 mai 1971, n° 77086Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80219Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde..* absence…
- CECE, 31 mars 1971, n° 77998Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé. cliniques ouvertes ; Responsabilité de la puissance publique –…
- CECE, 26 mars 1971, n° 77095Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services sociaux..* services de santé. organisation et fonctionnement du service. absence de faute ;…
- CECE, 26 mars 1971, n° 79875Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux..* feu d'artifice. faute dans l'organisation et le fonctionnement du service…
- CECE, 10 mars 1971, n° 80143 80593Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* refus illégal d'un permis de construire ; Préjudice resultant de la hausse du…
- CECE, 5 mars 1971, n° 77566Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* retard dans l'exécution d'un projet d'urbanisme ; Il resulte des dispositions…
- CECE, 3 mars 1971, n° 78608Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux..* noyade dans une piscine municipale – Faute exclusive de la victime ; Jeune…
- CECE, 3 mars 1971, n° 78948Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'armee..* défaut de surveillance ; Agression perpetree par des militaires francais a…
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 73706Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* indications – Renseignements – Promesses – Note de renseignements erronee…
- REJETCE, 7 mars 1969, n° 72131Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme..* permis de construire – Refus ; La lettre dans laquelle, a la suite d'un…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 73008Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité a raison des differentes activites des services publics..* indications , renseignements, promesses – Erreur de l'interesse sur la portee d 'un document a lui…