En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere.* attestation relative aux services de resistance ; L'attestation d'un chef de centre territorial d 'administration et de comptabilite, fixant les conditions de prise en compte d'une majoration d'anciennete pour service de resistance est une décision administrative susceptible de recours pour exces de pouvoir
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.