En bref
- Sommaire
Associations syndicales – Règles de procédure contentieus – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Défaut de qualite pour agir.* action tendant a la decharge du paiement de sommes impose a chacun de ses membres ; Les travaux entrepris par une commune et ayant pour objet l'elargissement d'un chemin rural sur des emprises apportees a la commune par les riverains ont le caractere de travaux publics
- Thèmes
- Associations syndicales
- Règles de procédure contentieus
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.