En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* refus de reintegration d'un fonctionnaire ; La créance qu'un agent public fait valoir a l'encontre d'une commune du fait du refus du maire de donner suite a sa reintegration se rattache au plus tard a l'exercice 1959, au cours duquel le tribunal administratif a rejete definitivement les conclusions de la ville dirigees contre l'arrêté prefectoral prononcant la reintegration de l'interesse [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.