Associations syndicales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 19 avr. 2022, n° 461061Il résulte des articles 1er, 2 et 25 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l’article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, qui définissent les modalités de la tutelle exercée par le préfet sur les…
- RejetCE, 14 juin 2006, n° 294060Eu égard à la circonstance qu'une association syndicale de propriétaires autorisée ou constituée d'office, même si elle est placée sous la tutelle de l'Etat, n'est cependant rattachée à aucune personne publique, les…
- SatisfactionCE, 19 mai 2004, n° 247287Il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 31, 36 et 37 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations…
- AnnulationCE, 1er juill. 1983, n° 17865Les dispositions du 9ème alinéa de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 devant être interprétées comme visant l'ensemble des règles applicables pour l'exercice de la tutelle qui résultent des article L.121-32 et…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 9522704, 18-02-04, 33-02-03, 33-02-04 Si les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 août 1911 s'appliquent, non seulement aux associations syndicales autorisées, mais aussi à l'ensemble des syndicats forcés de…
- AnnulationCE, sect., 2 nov. 1973, n° 83536Associations syndicales – Questions communes – Constitution ; Les actes par lesquels un prefet autorise un lotissement, en approuve le cahier des charges, en imposant, s'il y a lieu, la constitution d'une association…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 73524 73598 73525 73597 73526 73596Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité ; Ruine d'un immeuble imputable a des erreurs de conception…
- AnnulationCE, 29 juin 1973, n° 86006Associations syndicales – Questions communes – Constitution ; Cas ou un motif suffit a justifier la décision attaquee – Refus du prefet de constituer une association syndicale autorisee
Toutes les décisions
- CECE, 19 avr. 2022, n° 461061Il résulte des articles 1er, 2 et 25 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de l’article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, qui définissent les modalités de la tutelle exercée par le préfet sur les…
- RejetCE, 14 juin 2006, n° 294060Eu égard à la circonstance qu'une association syndicale de propriétaires autorisée ou constituée d'office, même si elle est placée sous la tutelle de l'Etat, n'est cependant rattachée à aucune personne publique, les…
- SatisfactionCE, 19 mai 2004, n° 247287Il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 31, 36 et 37 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations…
- CECE, 29 janv. 2003, n° 236999Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations foncieres urbaines
- CECE, 3 juill. 2002, n° 206847Associations syndicales – Questions communes – Ressources
- CECE, 16 nov. 2001, n° 219568Associations syndicales – Questions communes – Constitution
- CECE, 19 févr. 2001, n° 212125Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 158972Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 20 mai 1998, n° 119669Associations syndicales
- CECE, 23 mars 1998, n° 158577Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 30 juill. 1997, n° 140286Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 9 juill. 1997, n° 171153Associations syndicales
- CECE, 13 juin 1997, n° 91766Associations syndicales
- CECE, 26 mai 1997, n° 158564Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 14 mars 1997, n° 136104Associations syndicales
- CECE, 21 oct. 1996, n° 140036Associations syndicales
- CECE, 14 févr. 1996, n° 163337Associations syndicales – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 19 janv. 1996, n° 133316Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 17 janv. 1996, n° 172843Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations foncieres urbaines
- CECE, 6 sept. 1995, n° 115745Associations syndicales
- CECE, 10 mai 1995, n° 138705Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 10 mai 1995, n° 138706Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 10 mai 1995, n° 138707Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 12 déc. 1994, n° 147557Associations syndicales
- CECE, 12 janv. 1994, n° 106259Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 5 nov. 1993, n° 120673Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de défense contre la mer
- CECE, 19 mars 1993, n° 57608Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 8 juill. 1992, n° 122979Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 8 juill. 1992, n° 124679Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 4 oct. 1991, n° 111776Associations syndicales – Questions communes – Fonctionnement – Délibérations
- CECE, 5 avr. 1991, n° 108846Associations syndicales – Questions communes – Constitution
- CECE, 11 juin 1990, n° 98575Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 19 mars 1990, n° 87537Associations syndicales – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 15 janv. 1988, n° 56123Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement -responsabilité – Retard dans l'exécution de travaux
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62408Associations syndicales
- CECE, 7 nov. 1986, n° 42891Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- CECE, 31 janv. 1986, n° 56326Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement
- AnnulationCE, 1er juill. 1983, n° 17865Les dispositions du 9ème alinéa de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 devant être interprétées comme visant l'ensemble des règles applicables pour l'exercice de la tutelle qui résultent des article L.121-32 et…
- AnnulationCE, 29 avr. 1977, n° 9522704, 18-02-04, 33-02-03, 33-02-04 Si les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 août 1911 s'appliquent, non seulement aux associations syndicales autorisées, mais aussi à l'ensemble des syndicats forcés de…
- AnnulationCE, sect., 2 nov. 1973, n° 83536Associations syndicales – Questions communes – Constitution ; Les actes par lesquels un prefet autorise un lotissement, en approuve le cahier des charges, en imposant, s'il y a lieu, la constitution d'une association…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 73524 73598 73525 73597 73526 73596Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité ; Ruine d'un immeuble imputable a des erreurs de conception…
- AnnulationCE, 29 juin 1973, n° 86006Associations syndicales – Questions communes – Constitution ; Cas ou un motif suffit a justifier la décision attaquee – Refus du prefet de constituer une association syndicale autorisee
- AnnulationCE, ass., 27 avr. 1973, n° 77596 A 77598 77626 77653 77805 A 77807Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité ; Inondations imputables a l'insuffisance, d'une part, d 'un…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 82802Associations syndicales – Questions communes – Ressources..* recouvrement des taxes ou cotisations – Procédure de contestation ; Si, aux termes de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865, relatif au recouvrement des…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 79316Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation – Responsabilité..* conditions de mise en jeu ; Si, en vertu du règlement du canal…
- CECE, sect., 17 déc. 1971, n° 77710Associations syndicales – Questions communes – Fonctionnement – Participation des associes..* droit des associes d'obtenir communication complete des documents concernant l'association ; Les proprietaires reunis en une…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77914Associations syndicales – Règles de procédure contentieus – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Défaut de qualite pour agir.* action tendant a la decharge du paiement de sommes impose a chacun de ses…
- CECE, 16 juin 1971, n° 74440Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction..* responsabilité envers les membres – Responsabilité pour faute ;…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 76161Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction – Comptabilite – Recettes – Recouvrement..* poursuites exercees pour le…
- RéformationCE, 21 oct. 1970, n° 7711301, 27-02-01-01-01 Brèche ouverte en 1963 dans le canal appartenant au requérant due aux défectuosités d'un mur, déversoir d'un cours d'eau. En se bornant à reconstruire le mur à l'identique en 1955 sans prévoir…
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 6945501, 57-01-01 Sinistrés ayant signé avec l'Association syndicale de reconstruction chargée de la reconstruction de leurs immeubles des conventions de remise par lesquelles ils sont devenus attributaires définitifs des…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 7687001, 39-06-01-03 Le requérant n'alléguant pas que la réception définitive de l'immeuble bâti, édifié pour son compte par une association syndicale de reconstruction, ait été prononcée dans des conditions irrégulières et…
- AnnulationCE, 13 mai 1970, n° 7600601, 57-01-01[1] En vertu de l'article 66, II de la loi du 29 novembre 1965, lorsqu'en raison d'un litige, des travaux entrepris par un groupement de reconstruction n'ont pu être achevés le 31 mars 1966, le groupement…
- REJETCE, 26 nov. 1969, n° 68273Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction..* responsabilité – Responsabilité d'une association syndicale a raison…
- REJETCE, 5 févr. 1969, n° 7166301, 60-01-02-01 En décidant de porter à 110 jours conformément au voeu de la plupart de ses adhérents, la durée de la submersion des vignobles compris dans son périmètre, l'association syndicale requérante n'a pas…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 63254 63397 63398 63401Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction..* responsabilité – Rapports avec leurs membres ; Dommages causes a un…
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 70622Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de remembrement..* remembrement urbain – Transfert de propriété opere par une association au…
- AnnulationCE, 10 nov. 1967, n° 64463Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales de reconstruction -immeubles reconstruits par une association syndicale de reconstruction –…
- AnnulationCE, sect., 13 oct. 1967, n° 58332Illégalité d'une taxe perçue au profit d'une association illégale. Décharge de la taxe syndicale établie au profit d'une association illégalement constituée.
- RéformationCE, 1er mars 1967, n° 60022 6007801, 39-06-01 Travaux de reconstruction entrepris par une association syndicale de reconstruction et non encore exécutés dix ans après que mandat ait été donné par le sinistré à l'association. Retard imputable à une…
- RejetCE, 1er mars 1967, n° 6318301, 39-06-01-04-01 Si l'association syndicale de reconstruction perd la qualité de maître d'ouvrage à compter de la réception définitive des travaux et ne peut en principe exercer l'action en responsabilité décennale,…
- RejetCE, 27 mai 1966, n° 6018801, 39-06-01-04-03-02 Les désordres constatés après la réception définitive des travaux dans un immeuble construit par une association syndicale de reconstruction pour le compte d'un particulier peuvent engager envers…
- RéformationCE, sect., 26 mars 1965, n° 5904901, 39-06-02, 39-08-04-01-01, 54-07-01-04-01, 55-02-06 Possibilité pour l'architecte qui doit faire application des clauses d'un marché d'invoquer à tout moment de la procédure la nullité de ce marché. En dehors même de…