En bref
- Sommaire
Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits exclus du benefice de l'amnistie..* manquements a la probite et a l 'honneur ; Constituent des manquements a la probite et a l'honneur, pour un médecin : – Le fait de declarer faussement a l'un de ses patients que le remede qu'il lui administrait etait de sa fabrication – Le fait de porter sciemment sur une feuille de maladie de fausses enonciations au sujet des honoraires qu'il avait percus
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.