En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus..* refus motive par le non respect d'un acte de vente ; Les stipulations d'un acte de vente ne sont pas au nombre des règles dont il appartient a l'administration de sanctionner le respect par le refus du permis de construire
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.