CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, n° 80216

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et de l’État des personnes – Propriété – Dons et legs.* meconnaissance de la volonte du testateur ; Le moyen tire de la meconnaissance de la volonte du testateur n'est pas de nature a etre invoque a l'appui d'un recours pour exces de pouvoir dirige contre un arrêté autorisant une association reconnue d'utilite publique a accepter un legs [ rj1 ]

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES ET AMBLYOPES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 25 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE QUOTE-PART DU LEGS CONSENTI PAR LA DAME VEUVE X... A "L'OEUVRE DES AVEUGLES DE FRANCE" ET D'AUTRE PART D'UN ARRETE DU 25 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A AUTORISE L'UNION DES AVEUGLES DE GUERRE A ACCEPTER LE LEGS DONT IL S'AGIT ;

VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LE DECRET N° 66-388 DU 13 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE SI LE "GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES ET AMBLYOPES" DECLARE ATTAQUER A LA FOIS L'ARRETE EN DATE DU 25 FEVRIER 1970 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AUTORISANT L'ASSOCIATION "UNION DES AVEUGLES DE GUERRE", RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 9 AVRIL 1921, A ACCEPTER LE LEGS CONSENTI PAR LA DAME VEUVE X... A "L'OEUVRE DES AVEUGLES DE FRANCE", ET LA LETTRE EN DATE DU MEME JOUR QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LETTRE QU'ELLE N'A EU POUR OBJET QUE D'INFORMER L'ASSOCIATION REQUERANTE DE LA DECISION D'AUTORISATION PRECITEE ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1970 ;

CONS. QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LA REGULARITE FORMELLE DE CET ARRETE, SE CROIT FONDEE A SOUTENIR QU'EN AUTORISANT L'ASSOCIATION "UNION DES AVEUGLES DE GUERRE" A ACCEPTER LE LEGS DONT S'AGIT L'AUTEUR DE L'ARRETE ATTAQUE A MECONNU LA VOLONTE DU TESTATEUR, C'EST DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE QU'ELLE DOIT PORTER SA RECLAMATION, UN TEL MOYEN N'ETANT PAS DE NATURE A ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE L'ARRETE D'AUTORISATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION "GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES ET AMBLYOPES" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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