En bref
- Sommaire
Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits exclus du benefice de l'amnistie – Manquements a la probite aux bonnes moeurs et a l'honneur [art. 15 al 3 loi du 30-06-1969].* emission de chèques sans provision ; A supposer que les condamnations pénales prononcees contre un médecin pour les faits ayant motive une sanction professionnelle aient ete amnistiees, le juge disciplinaire est en droit de faire état de ces faits en vue de l'application de cette sanction apres avoir recherche s'ils n'ont pas ete amnisties
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.